Curia

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

“La lettre B – Curia” N° 1 – June 2017

C296/16/P – Dextro Energy GmbH & Co.

The Court of Justice dismisses Dextro Energy’s appeal against the judgment of the General Court as none of the arguments put forward by that company can succeed.

The German company Dextro Energy manufactures various products, in different formats, made almost entirely of glucose for the German and European markets. The ‘classic cube’ is made up of eight tablets, each of which contains 6 grammes of glucose. In 2011, Dextro Energy requested authorisation to use the following health claims: ‘glucose is metabolised within the body’s normal energy metabolism’; ‘glucose supports normal physical activity’; ‘ glucose contributes to normal energy-yielding metabolism’; ‘glucose contributes to normal energy-yielding metabolism during exercise’; and ‘glucose contributes to normal muscle function’.

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C-214/16 Conclusions de l’avocat général – C. King/The Sash Window Workshop Ltd., Richard Dollar

Lorsqu’un employeur n’accorde pas de congés payés à un travailleur, le droit au congé payé est reporté jusqu’à ce que le travailleur ait la possibilité d’exercer son droit et, à la n de la relation de travail, le travailleur a droit au paie- ment d’une indemnité financière au titre des congés dus

En 1999, M. King a commencé à travailler comme vendeur pour la société The Sash Window Workshop («SWWL») qui vend et installe des portes et des fenêtres. Il était rémunéré par des commissions liées aux ventes conclues par lui. Les congés qu’il prenait ne lui étaient pas payés et son contrat de travail ne prévoyait rien en ce qui concerne la question des congés payés.  En 2008, SWWL a proposé à M. King un contrat de travail, mais ce dernier a préféré demeurer travailleur indépendant, travaillant pour SWWL sans interruption jusqu’à son licenciement intervenu avec e et au jour de son soixante-cinquième anniversaire, en octobre 2012.

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C-610/15 – Stichting Brein/Ziggo BV, XS4All Internet BV

La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur

Ziggo et XS4ALL sont des fournisseurs d’accès à Inter- net. Une partie importante de leurs abonnés utilise la plateforme de partage en ligne «The Pirate Bay». Cette plateforme permet aux utilisateurs de partager et de télécharger, par fragments («torrents»), des oeuvres qui se trouvent sur leurs propres ordinateurs. Les fichiers en question sont, dans leur grande majorité, des oeuvres protégées par le droit d’auteur, sans que les titulaires du droit n’aient autorisé les administrateurs et les utilisateurs de cette plateforme à effectuer des actes de partage. Stichting Brein, une fondation néerlandaise qui défend les intérêts des titulaires du droit d’auteur, a saisi les juridictions néerlandaises pour qu’elles ordonnent à Ziggo et à XS4ALL de bloquer les noms de domaines et les adresses IP de «The Pirate Bay».

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C-591/15 – The Queen, on the application of The Gibraltar Betting and Gaming Association v Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

The principle of freedom to provide services guaranteed by EU law does not apply between Gibraltar and the UK

The Gibraltar Betting and Gaming Association (‘GBGA’) is a trade association whose members are primarily Gibraltar- based gambling operators who provide remote gaming services to customers in the UK and elsewhere. In 2014 the UK adopted a new tax regime for certain gambling duties. Based on the ‘place of consumption’ principle, it requires gambling services providers to pay a gaming duty in respect of all re- mote games of chance placed with them by UK consumers. Under the previous taxation regime, only service providers established in the UK were charged gambling duties on their gross profits from their supply of gaming services to customers worldwide.

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