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Category Archive for: ‘FTAs – Third Countries’

AECG : la Commission européenne accepte la qualification d’accord « mixte » mais introduit l’application provisoire

AECG : la Commission européenne accepte la qualification d’accord « mixte » mais introduit l’application provisoire. 7 ans après le début des négociations, la Commission européenne a formellement demandé au Conseil de l’Union européenne, le 5 juillet, d’approuver l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, également connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG. Le …

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