Liste des juridictions fiscales non coopératives

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Liste des juridictions fiscales non coopératives

La Commission européenne progresse dans la constitution d’une première liste commune, au niveau de l’Union, des juridictions fiscales non coopératives et présente une évaluation préalable («tableau de bord») de l’ensemble des pays tiers selon des indicateurs clés.

Il appartient maintenant aux États membres de l’Union de choisir quels sont les pays qui doivent être examinés de manière  plus approfondie au cours des prochains mois en vue de désigner précisément ceux qui ne respectent pas les règles en matière de fiscalité.

En janvier 2016, la Commission a lancé un processus en trois étapes pour établir la liste commune de l’Union dans le cadre plus vaste de son programme visant à enrayer la fraude et l’évasion fiscales.

Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l’actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s’agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

Une telle liste empêchera en outre ceux qui pratiquent une planification fiscale agressive d’exploiter abusivement les asymétries entre les différents systèmes nationaux. L’objectif est de publier la liste définitive d’ici à la fin de l’année 2017.

Les États membres se sont déjà déclarés en faveur de cette approche, qui est également fermement soutenue par le Parlement européen. Pierre Moscovici, a déclaré que l’Union prend très au sérieux ses engagements en faveur de la bonne gouvernance fiscale au niveau international.

“Il est raisonnable de s’attendre – il a ajouté- à ce que nos partenaires internationaux en fassent de même. Nous voulons avoir avec eux des discussions objectives  et ouvertes sur les questions fiscales qui nous concernent tous en tant que membres de la communauté internationale. La liste de l’Union sera notre outil pour traiter avec les pays tiers qui refusent de jouer franc jeu.”

Le but du tableau de bord de la Commission est d’aider les États membres à choisir les pays avec lesquels l’Union doit engager un dialogue sur les questions de bonne gouvernance scale. Ce tableau a été conçu pour amorcer le processus et contribuer à éclairer les choix des États membres lorsqu’il s’agit de décider quels sont les pays qu’ils devraient commencer à examiner.

L’ensemble des pays tiers et des juridictions fiscales dans le monde ont été analysés a n de déterminer le risque qu’ils présentent de favoriser l’évasion fiscale. Cette évaluation préalable se fonde sur un large éventail d’indicateurs  neutres et objectifs, notamment  les données économiques,  l’activité financière, les structures institutionnelles et juridiques,  et les normes élémentaires de bonne gouvernance fiscale.

Dans un premier temps, le tableau de bord présente des données factuelles sur chaque pays selon trois indicateurs neutres: liens économiques avec l’Union, activité financière et facteurs de stabilité. Les juridictions particulièrement représentatives de ces trois catégories sont ensuite soumises à des indicateurs de risque, tels que leur niveau de transparence  ou leur recours potentiel à des régimes fiscaux préférentiels.

L’évaluation préalable ne porte pas de jugement sur les pays tiers et ne constitue pas non plus une liste préliminaire de l’Union. Certains pays peuvent, pour un certain nombre de raisons, être mis en exergue au regard des indicateurs du tableau de bord, même s’ils ne constituent pas une menace pour les bases d’imposition des États membres.

Le but est d’aider les États membres à mieux cibler les pays à examiner de manière plus approfondie sous l’angle de la bonne gouvernance fiscale, ce qui constitue l’étape suivante dans le processus de constitution de la liste de l’Union.

L’Union travaillera en étroite collaboration avec l’OCDE durant le processus de recensement et tiendra compte de l’évaluation des normes de transparence des juridictions réalisée par cette dernière.

Carla Nozzi