AECG : la Commission européenne accepte la qualification d’accord « mixte » mais introduit l’application provisoire

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

AECG : la Commission européenne accepte la qualification d’accord « mixte » mais introduit l’application provisoire

AECG : la Commission européenne accepte la qualification d’accord « mixte » mais introduit l’application provisoire.

7 ans après le début des négociations, la Commission européenne a formellement demandé au Conseil de l’Union européenne, le 5 juillet, d’approuver l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, également connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG. Le processus de ratification ne s’arrête toutefois pas à cet étape, et promet d’être un chemin parsemé d’embuches…

Afin de « faciliter le processus d’approbation et dans l’objectif de permettre que l’accord soit appliqué de manière provisoire », la Commission européenne a décidé de qualifier cet accord de « mixte ». Cela signifie en pratique que l’accord comprend des dispositions non strictement commerciales portant sur des domaines de compétences partagées, comme l’énergie ou les transports par exemple, et implique ainsi la ratification des Parlements nationaux. Sur ce point, la Commission européenne a ainsi dû se soumettre à la volonté des gouvernements, et tout particulièrement ceux de la France et de l’Allemagne, qui n’imaginaient pas ne pas avoir leur mot à dire sur un accord d’une telle envergure. A cet égard, la Commissaire européenne au commerce confirme qu’il s’agit en effet de « l’accord commercial le plus ambitieux que l’UE n’ait jamais conclu ».

Cependant, la Commission européenne maintient que, d’un point de vue strictement juridique, l’accord relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Elle ne remet donc pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre de l’affaire concernant l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, elle a décidé de procéder de la sorte afin d’éviter un blocage au niveau du Conseil et dans l’objectif d’accélérer la signature de l’accord, qui pourrait déjà avoir lieu lors du prochain sommet entre l’UE et le Canada, en octobre. La contrepartie de cette qualification pour la Commission européenne est l’application provisoire de l’accord dès que le Conseil et le Parlement européen se seront prononcé sur le texte. Ainsi, une fois que le Conseil aura donné son feu vert et que le Parlement européen l’aura approuvé, la réduction des tarifs douaniers, l’ouverture du marché des services et l’accès aux marchés publics pour les  ntreprises de l’UE, entre autres, seront appliqués au bénéfice des entreprises et des citoyens européens.

La manière dont la Commission européenne a décidé de procéder pour cet accord ne sera pas sans conséquences puisque l’on peut également imaginer qu’elle servira de modèle pour la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats Unis.

L’entrée en vigueur pleine et entière de l’accord sera quant à elle subordonnée  à sa conclusion par l’Union européenne, c’est-à-dire une décision du Conseil, après approbation du Parlement européen qui depuis le traité de Lisbonne doit également donner son approbation aux traités commerciaux,  insi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification. Il est ainsi estimé que 38 assemblées nationales auront leur mot à dire si l’on prend en considération l’organisation dans les états fédérés. Toutes ces étapes vont sans aucun doute donner du fil à retordre à la Commission européenne et promettent encore de beaux jours à la saga AECG…

Mikaela Nilsson

 

Leave a Reply