Quelles avancées du paquet « e-commerce » du 25 mai 2016 ?

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Quelles avancées du paquet « e-commerce » du 25 mai 2016 ?

Le 25 mai, la Commission européenne (CE) a finalement publié son paquet sur le commerce électronique.

Ce paquet complète les deux propositions législatives concernant l’offre de contenus numériques et les ventes en ligne présentées en décembre 2015. A ces mesures, s’ajoutera encore la proposition simplifiant la TVA, prévue pour l’automne 2016.

La CE met par là en application ses stratégies sur le marché unique numérique et présente ainsi un plan visant à stimuler le commerce en ligne. Dans le paquet, outre une communication introduisant un train de mesures en matière d’e-commerce, on trouve une proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur; une proposition de règlement relatif aux services de livraison transfrontière de colis; une proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs et des orientations pour l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique : La CE souhaiterait garantir qu’un consommateur cherchant à acheter un bien ou un service dans un pays européen autre que son pays de naissance ou de résidence – que ce soit sur Internet ou en personne – puisse bénéficier des mêmes prix et conditions de vente et de paiement que tout autre acheteur. Actuellement, par exemple, il arrive souvent que les moyens de paiement en ligne soient limités en fonction du pays de l’acheteur ou alors qu’un acheteur soit dirigé vers un site spécifique à son pays. Le principe de non-discrimination est déjà établi par la directive « services » et la CE l’a appliqué dans des secteurs de services comme les sociétés de location de voitures ou les parcs d’attraction. Néanmoins, le nouveau texte a pour ambition d’apporter aux entreprises et aux consommateurs une sécurité juridique accrue sur les pratiques autorisées et celles qui ne le sont pas. Le règlement devra donc garantir la sécurité et l’applicabilité juridiques pour les produits et les services en ligne ou hors ligne.

Pour éviter une charge disproportionnée pour les entreprises, la proposition de règlement n’impose finalement pas l’obligation de livrer dans toute l’Union européenne (UE). Il s’agit d’un point ennuyeux pour les consommateurs qui pourraient devoir se déplacer afin de récupérer leur bien. Qui sait, ce point pourrait faire l’objet d’amendements…

Le règlement proposé sur les services de livraison transfrontière de colis doit permettre d’améliorer la transparence des prix, sans proposer de plafonnement des prix de livraison (la réglementation des prix n’étant qu’un dernier recours, lorsque la concurrence ne donne pas de résultats satisfaisants), mais en publiant des listes de tarifs.

Le règlement devrait aussi améliorer la surveillance réglementaire des services de livraison transfrontière de colis afin que les consommateurs et les détaillants puissent bénéficier de frais de port abordables et de possibilités de retour pratiques, même à destination et en provenance de régions périphériques. Par exemple, les régulateurs nationaux des services postaux disposeront des données pour surveiller les marchés transfrontières et vérifier le caractère accessible des prix. On peut déjà imaginer une réticence de la part des opérateurs, susceptibles de devoir baisser leurs tarifs face à une concurrence plus importante, si la proposition est acceptée.

La proposition de révision du règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs a quant à elle pour objectif de donner davantage de pouvoirs aux autorités nationales, afin de mieux faire respecter les droits des consommateurs. Ces autorités pourront ainsi notamment vérifier si des sites Internet pratiquent le blocage géographique ou offrent des conditions après-vente ne respectant pas les règles de l’UE, tel le droit de rétractation.

Les orientations pour l’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, enfin, sont fondées sur la jurisprudence de la Cour de l’UE ; elles clarifient l’application de la directive aux pratiques commerciales en ligne les plus récentes, y compris pour les plateformes en ligne, les secteurs des voyages, des transports et des services financiers.

Elles tendent également à clarifier l’interaction entre la directive et d’autres législations comme la directive sur les droits des consommateurs.

Lorenzo Scattini

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