Confirmation que la loi allemande sur les énergies renouvelables comportait des aides d’Etat

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Confirmation que la loi allemande sur les énergies renouvelables comportait des aides d’Etat

Le Tribunal de l’Union européenne a confirmé le 10 mai que la loi allemande de 2012 sur les énergies renouvelables (appelée « EEG 2012 ») comportait bien des aides d’Etat.

L’Allemagne avait introduit un recours auprès du Tribunal à la suite d’une décision de la Commission européenne en 2014 selon laquelle deux mesures prévues dans la loi – à savoir le soutien aux producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et la réduction du « prélèvement EEG » pour certaines entreprises électro-intensives – constituaient des aides d’Etat. Le recours a été introduit par le pays malgré le fait que la Commission avait quand même approuvé la grande partie de ces mesures.

La loi avait instauré un régime de soutien pour les entreprises produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables et de gaz de mine, financé par un « prélèvement EEG » à la charge des fournisseurs approvisionnant les clients finaux. En dépit du fait qu’en pratique ce prélèvement était transmis aux clients finaux, certaines entreprises pouvaient bénéficier d’un plafonnement du prélèvement dans l’optique de maintenir leur compétitivité internationale, leur fournissant ainsi un avantage. Le prélèvement était ensuite distribué aux gestionnaires de réseaux de transport interrégional à haute et très haute tension, qui étaient dans l’obligation de vendre l’électricité.

La Commission avait décidé en novembre 2014 que, même s’il constituait une aide d’Etat, le soutien aux entreprises produisant de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables était compatible avec le droit européen. Quant à la réduction du prélèvement pour les entreprises électro-intensives, la Commission l’avait également qualifiée d’aide d’Etat. Néanmoins, elle l’avait jugée en grande partie compatible avec le droit européen et n’en a ordonné la récupération que d’une petite fraction.

En rejetant le recours de l’Allemagne, le Tribunal a confirmé les constats initiaux de la Commission et a souligné les différences importantes entre l’EEG 2012 et le mécanisme mis en place par la loi précédente, qui – selon la Cour de justice – ne comportait pas d’aides d’Etat puisque les fonds concernés ne constituaient pas des ressources étatiques comme cela est le cas pour l’EEG 2012. Il est maintenant attendu qu’une dizaine d’actions en justice en attente concernant le même cas soient également clôturées.

Filippo Giuffrida

Leave a Reply