Accord obtenu sur le quatrième paquet ferroviaire… mais des doutes persistent

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Accord obtenu sur le quatrième paquet ferroviaire… mais des doutes persistent

Après de longues discussions, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le quatrième paquet ferroviaire le 19 avril 2016. L’objectif global de cette réforme est de garantir aux consommateurs un plus grand choix grâce à l’ouverture des marchés nationaux à la concurrence et à l’intégration de nouveaux modèles économiques. Consistant en six propositions législatives initialement présentées par la Commission européenne en 2013, le paquet devra, selon la Commission, rendre « plus innovants et plus compétitifs » les chemins de fer en Europe.

La Commission a identifié le maintien de certains monopoles nationaux comme étant l’un des problèmes majeurs du secteur ferroviaire. D’ailleurs, elle considère ce maintien comme l’une des causes de la diminution du trafic ferroviaire au cours des dernières années. Afin de remédier ce problème, à partir de 2023, les autorités compétentes devront – sauf dans des cas exceptionnels – accorder des contrats de service public par appel d’offres ouvert à toutes les entreprises ferroviaires de l’UE. Quant aux services « commerciaux », les nouveaux arrivants sur le marché pourront exercer leur activité à partir de 2020.

La Commission estime que ces nouveaux arrivants exerceront une pression concurrentielle qui obligera les sociétés « historiques » à s’adapter à la nouvelle réalité du marché et à se focaliser sur les consommateurs. Néanmoins, elle a insisté sur le fait que la concurrence n’est pas une fin en soi. En effet, l’expérience de certains Etats membres ayant déjà procédé à une ouverture du marché fait preuve d’une amélioration de services et d’une baisse des tarifs.

Bien que la Commission se félicite du travail déjà fait, certains pensent que la proposition ne permettra pas l’obtention des objectifs initiaux. L’eurodéputée Karima Delli (Verts/ALE, France) a qualifié l’accord comme suit :

« L’accord discuté hier est un accord a minima et surtout une occasion manquée d’améliorer le service ferroviaire en Europe. Le texte ne donne pas les garanties nécessaires pour protéger les lignes de service public au moment de l’ouverture des marchés, ni les personnels travaillant sur ces lignes ».

L’eurodéputé Dominique Riquet (ALDE, France), quant à lui, a déclaré que

« l’accord consacre la fragmentation du marché ferroviaire européen et conforte les monopoles nationaux là où ils existent. La constitution d’un grand espace ferroviaire européen et performant est reportée sine die ».

Malgré les doutes soulevés par rapport à ce paquet, il s’agit, pour la Commission, d’une étape importante s’inscrivant dans les priorités politiques du Président Jean-Claude Juncker pour son mandat. En effet, à travers l’ouverture des marchés ferroviaires nationaux, le paquet complétera le marché intérieur des services ferroviaires et contribuera ainsi à la réalisation d’un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, un objectif clé de la législature actuelle. D’autres avantages en termes de création d’emplois, d’investissement et de décarbonisation rejoignent également des priorités politiques européennes.

Le paquet ferroviaire doit encore être formellement adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’UE, ce qui devrait avoir lieu d’ici à l’automne 2016. Selon Violeta Bulc, Commissaire européenne chargée des transports, « Si les chemins de fer deviennent plus attrayants, tout le monde y gagnera ». Il reste à voir si les députés européens approuveront cet accord déjà assez controversé.

Lorenzo Scatini

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