Le blocage géographique : une pratique répandue bientôt limitée ?

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Le blocage géographique : une pratique répandue bientôt limitée ?

Le 18 mars 2016, la Commission européenne (CE) a publié les contributions des parties prenantes et l’intégralité de son rapport sur les résultats de la consultation publique sur le blocage géographique, pratique qui consiste à bloquer aux consommateurs l’accès en ligne à des biens et services sur base de leur localisation.

En effet, dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la CE a lancé de nombreuses actions visant à éliminer les obstacles au commerce électronique transfrontière, l’une d’entre elles est la lutte contre le blocage géographique injustifié avec une consultation publique lancée sur le sujet le 24 septembre 2015 et achevée le 28 décembre 2015. La CE a également procédé à une enquête mystère sur les achats, analysant la prévalence du blocage géographique et des techniques de restriction territoriale utilisées dans différents secteurs à travers l’UE.

Presque trois mois après la fin de la consultation, la CE a donc étudié les 433 réponses reçues par les diverses parties prenantes venant tant du secteur privé (vendeurs en ligne) que des consommateurs et des autorités publiques. La CE a également préparé une analyse de ces résultats qui vient d’être publiée. L’Etat membre le plus représenté dans les réponses apportées à la CE, est l’Allemagne avec 96 répondants ayant indiqué qu’il s’agissait de leur lieu de résidence.

Il ressort de la consultation publique qu’une grande majorité des répondants, tant du côté des consommateurs que de l’industrie, s’accorde pour dire que les consommateurs devraient pouvoir acheter et accéder à des services depuis n’importe quel endroit dans l’Union européenne (UE) mais que cela n’est pas toujours possible en l’état actuel des choses (pour 90% des consommateurs).

Selon les participants, les secteurs qui souffrent le plus de tels blocages géographiques sont ceux de l’habillement, du transport – billets d’avions et locations de voitures – et du matériel informatique et électronique. Secteurs qui par ailleurs font certainement le plus l’objet d’achats en ligne. Selon les résultats, le blocage géographique prendrait le plus souvent la forme d’un refus de livrer à l’étranger, d’un refus d’accepter les moyens de paiement étrangers ou, dans une moindre mesure, d’une redirection ou d’un blocage de l’accès au site internet.

Même si le questionnaire ne concernait pas les restrictions liées aux droits d’auteur ou pratiques d’octroi de licence similaires, plusieurs participants ont cité le blocage géographique de contenus numériques tels que les services de streaming ou bien encore les jeux vidéo et logiciels.

La majorité des participants estime qu’il n’y a pas de raison objective justifiant le blocage de sites web, à l’exception de la conformité à des exigences légales explicites.

Ainsi, les répondants ont demandé à la CE de définir rapidement en quoi consiste exactement un blocage géographique justifié ou injustifié. Si les entreprises sont très attentives aux impacts éventuels sur leurs activités (obligation de vendre, et éventuellement de livrer, partout dans l’UE), les consommateurs semblent eux très impatients et s’attendent à des développements très positifs.

Se fondant sur les résultats de la consultation publique ainsi que, plus généralement, sur ceux de l’enquête sectorielle e-commerce, la CE devrait rapidement proposer des mesures sur le blocage géographique dans le cadre d’un paquet législatif destiné à stimuler l’e-commerce dans l’UE.

Il convient de noter que la CE se réserve toutefois le droit d’ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante, si elle venait à constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique. Toute mesure visant à faire respecter les règles de concurrence devrait être fondée sur une évaluation au cas par cas, notamment des possibles justifications aux restrictions repérées.

Par ailleurs, une analyse plus détaillée de l’ensemble des résultats de l’enquête sectorielle en cours concernant le commerce électronique figurera dans un rapport préliminaire prévu pour la mi-2016 qui sera soumis à une consultation publique. Elle abordera non seulement le blocage géographique, mais également tout autre problème de concurrence potentiel relatif aux marchés européens du commerce électronique. Le rapport final est quant à lui prévu pour le premier trimestre 2017.

Mikaela Nilsson

 

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