July/August 2016

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

“La lettre B” N° 7 – July/August 2016

FTAs – THIRD COUNTRIES

AECG: LA COMMISSION EUROPEEENE ACCEPTE LA QUALIFICATION D’ACCORD “MIXTE” MAIS INTRODUIT L’APPLICATION PROVISOIRE

7 ans après le début des négociations, la Commission européenne a formellement demandé au Conseil de l’Union européenne, le 5 juillet, d’approuver l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, également connu sous le nom d’Accord économique et commercial global, ou AECG. Le processus de ratification ne s’arrête toutefois pas à cet étape, et promet d’être un chemin parsemé d’embuches… Read More→

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SECURITY

PRIVACY SHIELD: NO SOONER PUT INTO FORCE THAN THE QUESTION BEGIN

The Art. 31 Committee, bringing together experts from all EU Member States, finally voted, last 8th July, in favour of the Privacy Shield agreement between the EU and the US. Four national data experts, however, abstained from the vote. According to some sources, they were representatives from Austria (who had already voted against the General Data Protection Regulation), Bulgaria, Croatia and Slovenia. Read More→

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ENERGIE

L’EFFORT DE CHAQUE ETAT MEMBRE DEMANDE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

La Commission a présenté, le 20 juillet, un paquet de mesures visant à accélérer la transition de l’Union européenne vers une économie à faible intensité de carbone. Faisant suite à l’engagement de l’UE pris en 2014 de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 40% d’ici à 2030 – et s’inscrivant dans l’initiative « Union de l’énergie » – ces nouvelles propositions fixent des objectifs contraignants pour les Etats membres dans un grand nombre de secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission, à savoir ceux des transports, de la construction, de l’agriculture, des déchets, de l’utilisation des terres et de la foresterie. Dans le même contexte, la Commission a proposé une stratégie sur la mobilité à faible intensité de carbone, concernant notamment les véhicules à émissions faibles ou nulles et les carburants de substitution à faible taux d’émissions. Read More→

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ENVIRONMENT

THE COMMISSION TAKES ON APPLE

In recent years, the issue of multinationals’ tax transparency has been at the forefront of European, and indeed global, politics. Scandals such as Lux Leaks – the revelation of hundreds of Luxembourg’s very favourable tax rulings – have caused public outcry and forced EU leaders to action. However, in spite of efforts to increase fairness, the public appears as yet unconvinced that any concrete action is being taken to reset the balance. Read More→

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