Renforcement des autorités nationales

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Renforcement des autorités nationales

La Commission sollicite l’avis des citoyens et des professionels sur la nécessité de doter les autorités nationales de la concurrence des États membres d’instruments

supplémentaires pour mettre en oeuvre les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a souligné, lors de la présentation de la consultation publique:

«Les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles sont utiles aux entreprises et aux citoyens européens car elles contribuent à créer les conditions propices à la croissance économique. Depuis plus de dix ans, les autorités nationales de concurrence jouent un rôle essentiel, aux côtés de la Commission, dans la mise en oeuvre des règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Nous dressons à présent le bilan afin de voir si nous pouvons encore améliorer la panoplie d’instruments dont disposent les autorités nationales de concurrence.»

La DS COMP invite donc le grand public et les parties intéressées à partager leur expérience et à donner leur avis pour renforcer la mise en oeuvre des règles de concurrence et les sanctions dont disposent les autorités nationales de concurrence.

L’entrée en vigueur du règlement nº 1/2003 a attribué aux autorités nationales de concurrence un rôle central dans l’application des règles de l’UE concernant les pratiques restrictives des entreprises et les abus de position dominante. Le droit de la concurrence UE est désormais appliqué à une échelle que la Commission n’aurait jamais pu atteindre seule.

Il s’agit, selon la DG COMP, d’une avancée essentielle pour stimuler la croissance économique et pour l’égalité de traitement des entreprises du marché unique.

Le règlement de 2003 fournissait le cadre juridique, mais il n’indiquait pas les moyens et instruments mis à la disposition des autorités nationales pour appliquer les règles UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

La communication de la Commission de 2014 sur les dix ans de mise en oeuvre du règlement nº 1/2003 avait recensé plusieurs moyens pour stimuler les pouvoirs des autorités nationales et remédier aux différences entre les systèmes nationaux.

Si les mêmes règles de fond s’appliquent, il est fondamental que la divergence des règles de procédure n’entrave pas la concurrence équitable.

La consultation publique pose notamment une serie de questions:

  • comment veiller à ce que toutes les autorités nationales de concurrence soient dotées des moyens pour détecter et sanctionner les violations des règles de concurrence de l’UE;
  • comment viser à que les autorités nationales disposent de programmes de clémence efficaces qui encouragent les entreprises à apporter la preuve de l’existence d’ententes illégales, éventuellement dans plusieurs pays;
  • comment préserver l’indépendance des autorités nationales dans l’application du droit de la concurrence de l’UE, et garantir qu’elles disposent des ressources et du personnel nécessaires à leur travail.

L’expériences a montré que certaines autorités nationales sont confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête, ne peuvant pas – par exemple – recueillir, lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente, de preuves stockées sur des appareils numériques (téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc.). De la même façon, certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).

La Commission examinera attentivement toutes les contributions reçues avant le 12 février 2016, pour décider s’il faut prendre des mesures supplémentaires et, le cas échéant, de quelle ampleur.

La mise en oeuvre effective des règles de concurrence de l’UE est essentielle pour maintenir la concurrence dans le marché unique de l’UE, qui est le meilleur atout de l’Europe en matière de création d’emplois et de croissance économique.

La Commission et les autorités nationales de concurrence collaborent étroitement au sein du réseau européen de la concurrence (REC).

Celui-ci est la pierre angulaire de l’application cohérente des règles de concurrence de l’UE par toutes les parties et est salué comme un modèle à suivre aux niveaux de l’UE et des États pour obtenir de meilleurs résultats.

Depuis 2004, la Commission et les autorités nationales de concurrence ont adopté près de 1 000 décisions; elles ont examiné une large palette de dossiers portant sur différents types d’infractions et ont procédé à des enquêtes dans divers secteurs économiques.

Lorenzo Scattini

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