Adaptations tarifaires

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Adaptations tarifaires

La directive ‘service universel’ de 2002 détermine les obligations de fourniture de certains services obligatoires – dits universels – et établit les droits des utilisateurs finaux et les obligations que ces droits supposent pour les entreprises qui fournissent les réseaux et les services de communications électroniques proposés au public.

L’UE a ainsi essayé de garantir aux utilisateurs un minimum de services de communications électroniques de bonne qualité à un prix abordable quelle que soit leur situation géographique, tout en limitant les distorsions du marché.

Elle place une série d’autres obligations telles que la mise à disposition d’un répertoire téléphonique complet mis à jour une fois par an, la protection des utilisateurs handicapés avec une offre adaptée à leurs besoins et d’un niveau équivalent au niveau des services dont bénéficient les autres utilisateurs ou l’accès à des tarifs spéciaux pour les consommateurs à faibles revenus.

Toujours selon la directive, les abonnés à des services de communication électronique ont le droit de dénoncer leur contrat sans pénalité, dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles.

L’Oberster Gerichtshof – la Cour suprême autrichienne – avait été saisie d’un litige opposant une association de consommateurs autrichienne (Verein für Konsumenteninformation) au fournisseur de services de télécommunication A1 Telekom Austria.

Selon l’association, A1 Telekom Austria aurait fait usage de clauses illégales dans les contrats conclus avec les consommateurs, car ses conditions générales prévoyaient que les abonnés ne peuvent pas dénoncer leur contrat lorsque les tarifs sont adaptés en fonction d’un indice annuel objectif des prix à la consommation établi par l’Institut autrichien de la statistique.

La Cour suprême a donc interrogé les juges de Luxembourg, avec l’instrument du renvoi préjudiciel, pour savoir si une adaptation tarifaire faite sur base d’une

modification de l’indice des prix devait être considérée comme une modification des conditions contractuelles au sens de la directive et donner aux abonnés le droit de dénoncer leur contrat.

Le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union.

La Cour ne tranche pas le litige national, il appartient à la juridiction nationale de résoudre l’affaire conformément à la décision de la Cour.

Cette décision lie, de la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire.

Dans un arrêt du 26 novembre, la Cour de justice reconnait que le législateur de l’Union a conféré aux entreprises fournissant des services de communication

électroniques le droit de modifier les prix et tarifs de leurs services  en fonction d’un indice annuel objectif des prix à la consommation établipar une institution  publique.

Une adaptation tarifaire ainsi contractuellement prévue, qui se fonde sur une méthode d’indexation claire, précise, accessible au public et issue de décisions et

de mécanismes relevant de la sphère publique, ne place pas les utilisateurs finaux, selon la Cour, dans une situation contractuelle différente de celle qui ressort du contrat tel que précisé par les conditions générales contenant la clause en question.

Lorsqu’une modification des tarifs est ainsi effectuée, elle ne pourrait être qualifiée de modification des conditions contractuelles au sens de la directive.

Carla Nozzi

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