Directive paiements européens

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

Directive paiements européens

Le Parlement européen a adopté la proposition de la Commission européenne visant à rendre les paiements européens plus sûrs et innovants; les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectuent des paiements, elles encourageront le développement et l’utilisation de modes de paiement mobiles et en ligne innovants et elles rendront les services européens de paiement plus sûrs.

Les parlementaires ont adopté le 8 Octobre la directive révisée concernant les services de paiement (PSD 2, selon l’acronyme anglais).

Proposée par la Commission en juillet 2013, la législation doit renforcer la protection des consommateurs, favoriser l’innovation et améliorer la sécurité des services de paiement. La directive est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.

Pour rappel, la directive sur les services de paiement (PSD) de 2007 fournissait déjà le cadre juridique pour un marché européen unique des paiements, en instaurant un ensemble complet et détaillé de règles applicables à tous les services de paiement dans l’Union. Son but était de rendre les paiements transfrontaliers aussi aisés, efficaces et sûrs que les paiements effectués à l’intérieur d’un État membre, renforceant la concurrence et ouvrant les marchés des paiements aux nouveaux venus, ce qui devait permettre d’accroîre l’efficacitéet de réduire les coûts.

La directive fournit également la base juridique nécessaire à la création d’un espace unique de paiement en euros (SEPA). Le commissaire européen pour la stabilité financière, Jonathan Hill, a déclaré:

«La nouvelle directive sur les services de paiement garantira que les acheteurs bénéficient de paiements électroniques plus sûrs et plus pratiques en Europe. Cette législation constitue un pas en avant sur la voie d’un marché unique numérique; elle profitera aux consommateurs et aux entreprises. Je tiens à remercier le Parlement européen pour le travail effectué afin de parvenir à cet accord.»

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, ajoute:

«Nous avons déjà eu recours aux règles européennes de concurrence afin que de nouveaux acteurs innovants puissent être en concurrence avec les banques et les autres opérateurs classiques pour les services de paiement numériques. Le vote d’aujourd’hui au Parlement va dans le même sens.

La nouvelle directive bénéficiera de manière considérable aux consommateurs européens en leur permettant de faire des achats en ligne plus facilement et en permettant l’entrée sur le marché de nouveaux services qu’ils pourront utiliser pour gérer leurs comptes bancaires, par exemple pour suivre l’évolution de leurs dépenses sur plusieurs comptes».

Après le vote du Parlement, la directive sera formellement adoptée par le Conseil et ensuite publiée au Journal officiel de l’Union européenne. À compter de cette date, les États membres auront deux ans pour procéder aux modifications nécessaires dans leurs législations nationales afin de se conformer aux nouvelles règles. Parmi les modifications introduites par les nouvelles règles, il y a:

  • la mise en place d’exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs;
  • l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»;
  • le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Lorenzo Scattini

 

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