La Reforme du Droit d’Auteur

"La lettre B" l'essentiel de l'actualité économique et financière européenne décryptée

La Reforme du Droit d’Auteur

Les droits de propriété intellectuelle constituent une incitation à la création et à l’investissement dans de nouveaux travaux et d’autres domaines protégés (musique, films, logiciels, etc.), contribuant ainsi à la compétitivité, l’emploi et l’innovation. Ce domaine couvre des aspects culturels, sociaux et technologiques importants, qui doivent tous être pris en considération lors de l’élaboration d’une politique à cet égard.

La législation européenne en matière de droit d’auteur a été constamment harmonisée afin d’adapter le cadre à de nouvelles formes d’exploitation. Pour saisir tout le potentiel de la commercialisation des droits de propriété intellectuelle dans le Marché unique, des mesures complémentaires sur la gestion de ces droits et la  concession de licences peuvent aussi se révéler nécessaires.

Les avancées de l’Internet justifient de moderniser le cadre législatif européen sur le droit d’auteur qui date de 2001.

L’industrie basée sur le droit d’auteur et les droits voisins est d’une importance majeure pour l’Union européenne parce qu’elle englobe des secteurs tels que celui des média, de la culture et du savoir.

Le développement de ces industries est un indicateur de la performance de la société post-industrielle, spécialement lorsqu’elle est liée à la société de l’information.

Dans cette optique, la Commission européenne a consulté, fin 2013, les parties prenantes sur la révision des règles applicables en matière de droit d’auteur. Elle a ensuite annoncé dans sa Stratégie pour le Marché unique numérique du 6 mai 2015 l’adoption de nouvelles règles qui devront continuer de récompenser la création tout en permettant l’accès à une plus grande variété d’œuvres en particulier à travers les frontières.

Sans que le contenu ne soit concret ni détaillé, le document indique que des propositions législatives devraient être adoptées en deux étapes.

Ainsi la Commission devrait présenter, avant fin 2015, des propositions législatives sur la portabilité des contenus légalement acquis, sur un meilleur accès aux services en ligne provenant d’autres Etats membres et achetés de manière licite dans le respect de la valeur des droits dans le secteur audiovisuel, sur  ’harmonisation de certaines exceptions pour des activités telles la recherche, l’enseignement et l’exploration de textes et de données et enfin sur les règles  applicables à l’utilisation par les intermédiaires en ligne des œuvres protégées par le droit d’auteur.

Au cours de l’année 2016, d’autres propositions législatives concernant la modernisation du droit de propriété intellectuelle, plus spécialement les infractions commises à une échelle commerciale et l’applicabilité transfrontière devraient être présentées.

Au Parlement européen, la réforme du droit d’auteur fait déjà l’objet de vives discussions : le Groupe de travail sur les droits de propriété intellectuelle et la réforme du droit d’auteur, coordonné par l’eurodéputé M. Jean-Marie Cavada, procède à des échanges de vues réguliers avec un grand nombre de parties intéressées.

Le projet de rapport [procédure d’initiative] sur la mise en œuvre de la directive de 2001 déposé par Mme Julia Reda [Les Verts/ ALE, Allemagne] le 15 janvier  2015 comporte quant à lui déjà des recommandations de modification de la directive de 2001 adressées à la Commission européenne. Ce rapport va dans le sens d’une réforme importante et a donné lieu à plus de 550 amendements…

Par ailleurs, dans une déclaration conjointe sur le droit d’auteur signée le 31 mars dernier à Berlin, Mme Fleur Pellerin, Ministre française de la Culture et de la Communication et M. Heiko Maas, Ministre allemand de la Justice et de la Protection des consommateurs, ont présenté 8 principes parmi lesquels figure la rémunération des créateurs.

Les positions sont donc déjà bien affirmées et les négociations promettent d’être âpres sur la proposition de réforme du droit d’auteur que formulera la Commission européenne.

Emmanuelle Huck

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